Garanties :
Les Clients de Papier-Transfert bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d’une garantie conventionnelle d’une durée de un an à compter de la date figurant sur la facture.
Cette garantie couvre, au choix de Papier-Transfert, la réparation du Produit concerné, son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement du Client. Cependant, elle est exclue dans les hypothèses suivantes :
– lorsque les Produits concernés sont assortis d’une date limitée d’utilisation / de consommation
– lorsque le Produit a fait l’objet d’une usure normale ou d’une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit
– transformation du Produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
En outre, Papier-Transfert s’engage de façon claire à ce que, indépendamment de la garantie commerciale, Papier-Transfert reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
– Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Retours Immédiats :
Vous disposez de trente jours après la réception de votre produit pour nous retourner le produit si vous ne souhaitez pas le conserver.
Les produits doivent nous être retournés encore dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été utilisés.
Les frais de retour sont alors à votre charge, sauf si la raison du retour est de notre responsabilité (produit non conforme, défaut de fabrication, etc…).
Votre colis doit être accompagné d’une preuve de commande (numéro de commande envoyé par Email). Le colis doit nous être envoyé par la poste