Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Papier-transfert au capital social de 500 euros dont le siège social est situé à Courbevoie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 361 011 00016 ci-après dénommée “Delage” et gérant le site Papier-transfert.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet papier-transfert.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Papier-transfert et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet papier-transfert.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Papier-transfert conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site papier-transfert.fr de la société Papier Transfert, dans la limite des stocks disponibles. La société Papier-transfert se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site papier-transfert.fr est destinée à tous les acheteurs résidents en France, Suisse et Belgique.
Concernant les Tarifs de Flex pour Revendeurs ( Rouleaux vendus par taille de 60 cm x 25 mètres). La MOQ (Quantité minimale de commande) est de 3 rouleaux, si cette règle n’est pas respectée, nous ne pourrons vous envoyer les rouleaux et nous vous rembourserons.
Pour les rouleaux de taille 30 cm x 25 cm ou 30 cm x 1 mètre il n’y a pas de quantité minimale de commande requise.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Papier-transfert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, les frais d’expédition seront facturés à l’acheteur d’un montant de 4.95 € TTC
Article 4. Commande et modalités de paiement
À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Papier-transfert propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Papier-transfert, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Papier-transfert expédiera les produits 1 à 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Papier-transfert lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Papier-transfert, il peut le faire par email à l’adresse suivante : [email protected] .
Article 5. Réserve de propriété
La société Papier-transfert conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou par lettre Suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les livraisons peuvent également se faire en point relais par Mondial Relay. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 45 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Papier-transfert pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Papier-transfert. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 10 jours à compter de la livraison.
Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont de 1 à 2 jours ouvrés. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Concernant les Flexs thermocollants et Les vinyles, les délais d’expédition sont de 2 à 3 jours ouvrés.
Pour les autres articles, les délais d’expédition sont de 10 à 20 jours ouvrés.
Frais de livraison
Les coûts d’expédition sont fixes, ils sont de 4.95 euros en France métropolitaine
La livraison s’effectue par Colissimo ou par Lettre Suivie La Poste ( en fonction du poids du colis).
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Papier-transfert bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Papier-transfert qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Courbevoie, 92400, 51 bis rue franklin, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Papier-transfert, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site papier-transfert.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Papier-transfert. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Papier-transfert s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : [email protected] .
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre